Lettre de rupture conventionnelle : à qui est-elle destinée ?

Le contrat à durée déterminée ou indéterminée peut être rompu à n'importe quel moment à l'amiable soit par le salarié ou l'employeur en cas d'un désaccord .

La première étape est que le salarié écrit une lettre de rupture conventionnelle et l'envoie à son responsable en précisant la date souhaitable du départ ,le poste occupé et les droits cités dans le code de la loi du travail de la rupture conventionnelle ( L.1237-11 ) .

En écrivant cette lettre de rupture conventionnelle , l'employé profite d'une indemnité de rupture et une allocation au chômage .Alors que l'employeur garde ces droits de bénéficier de d'autres avantages .

Pour voir les informations obligatoires sur cette lettre , on vous invite a continué la lecture de notre article .

Informations obligatoires

La lettre de rupture conventionnelle doit contenir :

  • Les informations du salarié ( le nom ,prénom ,etc ) ainsi que ces coordonnées .
  • L'objet de la lettre et le nom du responsable .
  • Une demande de rupture du contrat à l'amiable .

Elle est écrite obligatoirement sur un imprimé Cerfa et ne doit pas contenir des fautes d'orthographe ,d'impression ou de frappe .